Comment mettre en sommeil votre entreprise en toute sérénité ?

La mise en sommeil d’une entreprise est une décision qui peut être motivée par diverses raisons, telles que la recherche de nouvelles opportunités, un besoin de prendre du recul ou simplement l’absence temporaire d’activité. Cet article vous présente les étapes clés à suivre pour mettre en sommeil votre société en toute tranquillité, ainsi que les conséquences de cette décision sur le plan légal et fiscal.

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Mise en sommeil d’une entreprise : définition et conditions

Le terme « mettre entreprise en sommeil » désigne la situation dans laquelle une société cesse son activité de manière volontaire et temporaire, sans toutefois initier de procédure de dissolution ou de liquidation. Cette décision entraîne une suspension des obligations légales liées à l’exercice de l’activité professionnelle et offre au dirigeant la possibilité de conserver la structure juridique pendant une période donnée.

Pour bénéficier de ce statut, il est nécessaire de respecter certaines conditions :

• La cessation d’activité doit être volontaire ;
• Les dettes sociales (salaires, charges sociales, taxes) doivent être intégralement payées avant la mise en sommeil ;
• Les contrats de travail en cours doivent être rompus ou suspendus ;
• Aucune opération commerciale ne doit être réalisée durant la période de sommeil.

Les démarches à effectuer pour mettre entreprise en sommeil

1. Prendre une décision formelle en assemblée générale

La mise en sommeil d’une société nécessite l’accord de ses associés. Il convient donc de convier une assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur la cessation temporaire d’activité et les modalités de celle-ci. Le procès-verbal de cette réunion devra être conservé précieusement, car il constitue la preuve légale de la décision prise par les associés.

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2. Informer les organismes publics concernés

Pour officialiser la mise en sommeil de l’entreprise, le dirigeant doit ensuite remplir un formulaire Cerfa spécifique (P2-P4 micro-entrepreneur ou M2 pour les autres sociétés) indiquant la date effective de cessation d’activité. Ce document doit être envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans un délai d’un mois suivant la décision. Le CFE transmettra à son tour l’information aux organismes concernés tels que l’Insee, l’Urssaf, la caisse de retraite ou encore les services fiscaux.

Pour plus d’informations : consulter la page officielle du gouvernement sur ce sujet : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37362

3. Publier l’annonce légale de mise en sommeil

Selon la forme juridique de l’entreprise, il est également nécessaire de publier une annonce légale informant de la mise en sommeil dans un journal habilité à cet effet. Cette étape est indispensable pour les sociétés de type SARL, EURL, SAS, SASU ou encore les SEL.

Les conséquences de la mise en sommeil d’une entreprise

1. Sur la fiscalité de l’entreprise en sommeil

Lorsqu’une société est en sommeil, elle demeure soumise à certaines obligations fiscales, notamment la déclaration et le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la souscription de la déclaration annuelle de résultats. Toutefois, étant donné que l’activité est suspendue, cette déclaration devrait normalement faire apparaître un résultat nul ou déficitaire. Les entreprises qui bénéficiaient d’exonérations temporaires de taxe professionnelle ou d’autres dispositifs fiscaux similaires perdent ces avantages lors de la mise en sommeil.

2. Sur la responsabilité du dirigeant

En tant que représentant légal de l’entreprise en sommeil, le dirigeant reste responsable de ses obligations personnelles et professionnelles. Cela signifie qu’il doit veiller à la bonne gestion de la société pendant toute la durée de la cessation temporaire d’activité et se tenir informé de tout changement législatif ou réglementaire pouvant impacter sa situation.

3. Sur la réactivation de l’entreprise

La sortie de sommeil d’une entreprise nécessite une reprise effective des activités professionnelles et implique un certain nombre de démarches :

• Organiser une assemblée générale pour valider la reprise d’activité ;
• Déposer un formulaire Cerfa au CFE dans les mêmes conditions que lors de la mise en sommeil ;
• Publier l’annonce légale, si nécessaire ;
• Reprendre les cotisations sociales et autres obligations fiscales.

Conclusion

Mettre en sommeil sa société est une décision qui ne doit pas être prise à la légère, car elle entraîne des conséquences juridiques et fiscales importantes. Les étapes clés à suivre pour une cessation temporaire d’activité réussie sont :

1. Prendre une décision formelle en assemblée générale extraordinaire;
2. Effectuer les démarches administratives auprès du CFE compétent et publier l’annonce légale, le cas échéant;
3. Respecter les obligations fiscales durant toute la période de sommeil;
4. Préparer soigneusement la réactivation de l’entreprise en respectant les étapes requises.

Il convient donc de bien s’informer avant de prendre cette décision et de se faire accompagner par un professionnel du droit ou de l’expertise comptable pour vous guider dans ces démarches et veiller au respect des règles en vigueur.