Quelles mentions obligatoires sur une facture ?
Nous le savons, l’envoi d’une facture est très important pour le suivi comptable et s’avère même indispensable au-delà d’un montant précis. Qui plus est, le document de facturation doit avoir un certain nombre de mentions nécessaires avant son envoi et faire apparaître les mentions qui justifieront sa validité. Alors, quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? Un guide pour ne rien oublier.
La facture – définition
En effet, le document de facturation se trouve être une pièce maîtresse de toute comptabilité moderne d’entreprise. Elle apparaît au cours de chaque échange et elle est fabriquée et conçue à l’achat ou la vente de biens, c’est à dire au départ de la transaction (attention à ne pas confondre facture et devis). Le document comptable de facturation permet de valider l’échange commercial et elle cumule trois typologie : juridique, comptable et commerciale.
Ce document est édité en deux unités ce qui permettra au vendeur et au acheteur de posséder une confirmation de la échange en question, cela pour limiter les abus et bien encadre chaque transaction.
Le document de facturation possède différentes fonctions :
– juridique : elle constitue la confirmation juridique de la réalité de la proposition validée ou de la marchandise proposée, et note l’autorisation de créance du vendeur
– commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le distributeur et son acheteur, notamment le prix à payer ;- comptable : elle sert de justificatif comptable, primordiale à l’établissement des crédits annuels ;
– fiscale : elle sert de support à l’exercice des droits sur la tva classique et la tva intracommunautaire et au contrôle de l’impôt.
Il faudra absolument envisager une facture dans certaines conditions. Les deux conditions majeures pour la mise en place d’une facture sont l’achat et la vente à un pro au delà de vingt cinq euros
Les mentions obligatoires sur une facture
Vous le verrez, les mentions obligatoires sur une facture sont très nombreuses et il faudra faire attention de ne rien oublier.
Les détails à propos au vendeur : Doivent figurer sur la facture la forme juridique de la société, le nom ou la raison sociale du vendeur ainsi que son siège social. Egalement seront présents son numéro d’immatriculation au RCS , son numéro SIREN et son numéro de tva intracommunautaire.
Les détails à propos à l’acheteur :
- Le nom ou la raison sociale de l’acheteur , son siège social et son n° de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire
- La date
- Le n° de la facture : Le n° doit être unique et doit être basé sur une séquence chronologique et continue . Néanmoins , lorsque les modes d’exercice de l’activité le justifient , La numérotation peut être établie par séries distinctes .
- La quantité , la raison et le prix unitaires hors la taxe sur la valeur ajoutée : Pour chaque bien livré ou service rendu , il faut préciser sur la facture le nombre ( exprimée en unité , volume , ratio horaire ou poids ) , la raison précise permettant de calculer le bien ou le service que vous souhaitez voir et le prix unitaire hors la taxe sur la valeur ajoutée.
- Les rabais ou promotions prévus à l’échéance de l’opération et immédiatement liés à l’opération que vous souhaitez voir.
- Le ratio de la taxe sur la valeur ajoutée : Le ration doit apparaître sur chaque ligne de facture incomplète au biens ou services fournis .
- Le prix total hors la taxe sur la valeur ajoutée et le prix total de la taxe sur la valeur ajoutée .
- La date de paiement et les suppléments encourues en cas de paiement tardif.
- Les modes d’escompte : Il doit être mentionné sur la facture les modes d’escompte en cas de paiement anticipé , ou qu’aucun escompte n’est pratiqué une fois le moment venu . Depuis le premier janvier 2013 , en plus de ces intérêts de retard , une nouvelle mention indispensable devra apparaître sur vos factures : une pénalité forfaitaire de 40 euros sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d’échéance .
Cette nouvelle règle s’avère seulement valable pour les ventes ou propositions de service entre professionnels . Les factures émises entre professionnels doivent impérativement préciser le prix de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement .
Enfin , pour les serurriers (et les micro-entrepreneurs qui exercent une activité à taille humaine) et qui ont l’obligation de souscrire une assurance spécialiste : l’assurance souscrite au titre de leur activité , les numéros de téléphone de l’assureur ou du garant , et la couverture sectorielle du contrat ou de la garantie
