Quelles solutions pour simplifier la délégation des pouvoirs juridiques ?
Dans notre économie mondialisée, une entreprise qui se développe est aussi exposée à davantage de risques pénaux. Ce contexte peut amener un dirigeant à effectuer une délégation juridique, qui conférera une partie de ses pouvoirs à un subordonné.
Il devient aujourd’hui de plus en plus complexe de gérer les délégations de pouvoirs. Voici quelques conseils pour vous aider à y voir plus clair.
En quoi consiste une délégation juridique ?
A l’issue de cette procédure, en tant que chef d’entreprise, votre responsabilité pénale ne peut plus être mise en cause. C’est l’un de vos salariés qui devient responsable à votre place. Cependant, cette situation présente des limites en cas d’infraction commise par votre délégataire :
- Si le délit a été rendu possible par une erreur ou une faute de votre part, votre responsabilité pourra être engagée. Une jurisprudence existe en particulier dans le cas où une délégation de pouvoir à une personne incompétente n’a pas été interrompue.
- De fait, si vous n’intervenez pas alors que vous êtes au courant d’un comportement délictueux, vous serez tenu au moins en partie pour responsable.
- Evidemment, tout implication de votre part à une infraction, directe ou indirecte, engagera votre responsabilité.
Qui est concerné ?
Pas besoin d’être juriste si vous envisagez de déléguer vos pouvoirs, l’individu concerné doit être l’un de vos salariés, et dans une situation de subordination. Par ailleurs, son contrat de travail doit impérativement rendre possible la procédure. Dans le cas contraire, il faudra discuter avec lui d’y introduire un avenant.
N’importe quel salarié de votre entreprise peut convenir, sous certaines conditions. Il faut pour cela qu’il dispose des compétences et des qualifications requises, des moyens qui suffisent à la réalisation de cette tâche, ainsi que de l’autorité nécessaire.
Il n’est pas possible d’attribuer une délégation juridique à plusieurs de vos collaborateurs en même temps. Ceci afin d’éviter que l’autorité de chacun soit entravée par les autres, et que les initiatives personnelles ne soient pas entravées.
Les domaines où cette procédure est la plus courante sont ceux de l’hygiène et de la sécurité. Les risques de voir survenir des accidents du travail mettant en jeu votre responsabilité sont particulièrement importants. La gestion des effectifs et les relations avec les représentants de ces derniers sont également des domaines sensibles.
En effet, gérer le personnel implique de ne pas bafouer les règles en termes de durée du travail, de recrutement ou encore de plans de licenciement. Lorsqu’une société prend de l’ampleur, un dirigeant doit prendre la mesure de ces risques et ne pas hésiter à confier cette tâche à un subordonné plus compétent en la matière. cf (le principe de Peter)
En fonction de votre capacité à appliquer vous-même la législation et selon de la taille de votre société, une délégation juridique pourra toutefois s’avérer insuffisante à écarter votre responsabilité.
Comment faciliter cette procédure ?
La transition digitale, la mondialisation de l’économie et l’évolution perpétuelle des activités commerciales tendent à complexifier les missions des dirigeants d’entreprise.
Cependant, il est difficile d’optimiser la gestion de la délégation juridique avec les outils de bureau traditionnels. Maîtriser la séparation des pouvoirs est d’autant plus difficile, ne serait-ce que par manque de visibilité. Certains chefs d’entreprise peuvent se sentir freinés par la complexité d’une telle démarche.
L’usage d’un outil informatique dédié à cette procédure apparaît donc comme la solution indispensable à la bonne marche d’une société en plein essor. Dans l’idéal, le logiciel en question doit être capable de centraliser les informations relatives aux différents pouvoirs exercés au sein d’une firme.
Permettre aux dirigeants de savoir à tout moment qui est responsable de quoi constitue un gain de temps et d’efficacité non négligeables.
