Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises ?

En France, toute entreprise nouvellement créée se voit imposer le respect de certaines obligations légales, dont celle de souscrire des assurances. Toutes les entreprises sont concernées, sans distinction de taille, de secteur d’activité ou de statut juridique. Le non-respect de cette obligation exposerait l’entreprise à des poursuites pénales. Quelles sont alors ces assurances auxquelles les entreprises sont obligées de souscrire ? Voici une vue d’ensemble sur les assurances obligatoires des entreprises pour vous aider à y voir plus clair.

Liste des assurances obligatoires pour entreprises

Il existe des assurances qui doivent être obligatoirement souscrites par les entreprises. Ces obligations sont exigées par L’État. La souscription à une assurance dite obligatoire va permettre de couvrir plusieurs catégories de besoins et couvre les trois grandes catégories suivantes :

• Les dommages et accidents relatifs à la réalisation de l’activité professionnelle, et qui pourraient engager la responsabilité civile, environnementale, juridique de l’entreprise
• Les dommages causés par des biens appartenant à l’entreprise ou ayant été utilisés pour son compte
• Les personnes (maladies professionnelles, prévoyance, retraite, etc).

L’assurance responsabilité civile professionnelle : obligatoire pour les professions réglementées

C’est la première assurance obligatoire pour une entreprise. L’assurance responsabilité civile professionnelle s’impose à toutes les professions réglementées :

• Les professionnels de santé (médecins, dentistes, sages-femmes…)
• Les professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires…)
• Les experts comptables
• Les professionnels du bâtiment*
• Les agences de voyages
• Les agents immobiliers
• Les agents généraux d’assurance professionnelle (courtiers).

Il n’est pas possible de se soustraire à cette obligation légale si vous êtes dans ce secteur d’activité. L’assurance responsabilité civile professionnelle est donc une assurance obligatoire pour une entreprise à profession réglementée, car elle permet de couvrir les dommages qui sont survenus dans le cadre de l’activité professionnelle. Vous pouvez vous en passer si vous n’êtes pas dans la liste précédemment citée.

L’assurance responsabilité décennale – pour les pros du BTP

Les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance en responsabilité d’une durée de dix ans qui couvre les éventuels dommages survenus sur des travaux livrés pendant cette même durée (dommages corporels, dégâts des eaux, etc). Il s’agit d’une assurance entreprise obligatoire.

L’assurance professionnelle automobile : si vous avez un parc de véhicules pour vos employés

La loi française impose la souscription de cette assurance entreprise obligatoire qui couvre tout conducteur de véhicule professionnel de plus de 5 ans en cas d’accident véhicule tiers ou avec un piéton ayant causé des dommages matériels et/ou corporels. En clair, elle permet de couvrir les éventuelles fautes de l’assuré en cas d’accident ayant causé des préjudices corporels ou matériels. L’assurance responsabilité civile seule ne peut s’y substituer.

L’assurance multirisque professionnelle

L’assurance multirisque professionnelle est une assurance entreprise obligatoire qui prend en charge la plupart des potentiels dommages face auxquels les entreprises peuvent être confrontées : vol, dégât des eaux, vandalisme, incendies…

Elle permet, tout simplement, de bénéficier d’une assurance complète en cas de sinistre. Cette assurance obligatoire entreprise offre en outre des garanties complémentaires qui peuvent être utiles à toute entreprise, comme la protection informatique (contre le piratage de données par exemple), la protection juridique (utile en cas de conflits avec un tiers), les dommages causés aux tierces personnes, la protection des locaux professionnels, etc.

Le prix d’une assurance multirisque professionnelle sera déterminé en fonction de plusieurs critères comme votre secteur d’activité et son niveau de risque, la localisation de l’entreprise ou encore le type de bien à couvrir.

L’assurance accidents du travail

Les entreprises en France sont dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Cette assurance, obligatoire pour une entreprise, permet de protéger le personnel de celle-ci, ce qui est particulièrement utile dans des secteurs d’activité comme celui du bâtiment.

L’assurance spéciale accidents du travail couvre en principe :

– Les accidents ayant eu lieu sur le lieu de travail pendant les heures de travail,
– Les accidents ayant eu lieu lors du trajet domicile/travail et lors des déplacements professionnels.

Elle couvre également les frais médicaux, la prévoyance et les revenus de remplacement lorsqu’un salarié est en arrêt maladie ou déclaré en épuisement professionnel ou inapte au travail.

A savoir pour nos amis Belges : toute entreprise n’ayant pas souscrit une assurance contre les accidents du travail se voit automatiquement affiliée au Fonds des Accidents du Travail (FAT). assurance obligatoire entreprise bâtiment

Les assurances qui ne sont pas obligatoires, mais restent nécessaires

A côté des assurances obligatoires, il existe d’autres assurances qui, si elles ne revêtent pas un caractère obligatoire, s’avèrent indispensables dans le cadre d’une activité professionnelle, en raison notamment des aléas susceptibles de se présenter. C’est notamment le cas pour les TPE et PME, pour qui la souscription de garanties complémentaires peut parfois s’avérer salutaire.

L’assurance des pertes d’exploitation

Il peut arriver qu’une entreprise soit touchée par un sinistre plus ou moins grave, qui a pour conséquence de ralentir l’activité de celle-ci, voire d’entraîner un arrêt de sa production. L’impact financier d’une telle situation peut être important. L’assurance des pertes d’exploitation permet alors à l’entreprise de compenser les effets de cette baisse du chiffre d’affaires, en couvrant particulièrement les frais permanents (loyers, impôts et taxes, salaires du personnel…). Elle peut aussi aider l’entreprise dans le règlement de certains frais consécutifs au sinistre.

L’assurance des pertes d’exploitation permet ainsi d’aider l’entreprise à retrouver une situation financière saine, qui aurait été la sienne si le sinistre n’était pas survenu. Elle couvre généralement les événements suivants :

• incendie, explosion, chute de la foudre
• accidents dus à l’utilisation de matériel électrique
• bris de glace
• dégâts des eaux
• tempêtes, pluies torrentielles, inondations
• catastrophes naturelles
• émeutes et mouvements populaires, vandalisme
• attentats, actes terroristes

A savoir : la responsabilité civile exploitation est parfois déjà incluse dans l’assurance multirisque de l’entreprise. Si tel n’est pas le cas, celle-ci a l’obligation d’y souscrire.

A savoir également, l’assurance perte d’exploitation n’indemnisera l’entreprise qu’à la condition que cette dernière ait souscrit une assurance couvrant les préjudices matériels provoqués par les événements garantis.

L’assurance des biens

Une entreprise qui dispose de stocks de produits, participe à des chantiers, dispose d’une flotte d’ordinateurs ou transporte et présente ses produits lors de salons ou de foires a tout intérêt à souscrire à une assurance couvrant les biens professionnels. En cas de cambriolage, de vandalisme ou de sinistre ayant causé des dommages, l’entreprise sera ainsi protégée, ses locaux, ses marchandises et son matériel étant couverts par l’assurance.

Le montant de l’indemnisation dépend bien entendu de la valeur des biens garantis. A cet égard, il est important de prévenir sa compagnie d’assurance lorsque le nombre des biens à assurer change en cours d’année (acquisition de nouveau matériel, reprise d’un nouveau site, etc).