Assurance & mutuelle : la complémentaire obligatoire dans votre PME

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 oblige les employeurs du secteur privé à proposer à leurs salariés une assurance complémentaire, quelle que soit leur taille. TPE, PME et grandes entreprises sont donc toutes soumises aux mêmes obligations pour protéger leurs salariés en matière de santé en réduisant la part qui leur reste à charge une fois déduits les remboursements de la Sécurité sociale.

Les dirigeants de PME ont moins d’avantages que ceux des grandes entreprises : plus les salariés sont nombreux, plus il est facile de négocier des contrats collectifs intéressants. Pour bien choisir son contrat de mutuelle PME, il faut donc veiller à prêter une attention particulière à certains points.

Bien choisir son contrat de mutuelle entreprise obligatoire

La mutuelle collective a pour avantage de réduire significativement les charges patronales des employeurs. Mais celle-ci ne doit pas être vue comme une simple formalité administrative à remplir. Bien choisie, la mutuelle d’une PME peut contribuer à fidéliser les salariés de votre entreprise. A contrario, une mutuelle trop chère, trop peu flexible et offrant de piètres garanties pourra rebuter les travailleurs sujets à des consultations fréquentes chez le spécialiste. Le choix de votre mutuelle employeur est donc très important dans le cadre de votre gestion des ressources humaines.
Tous les contrats ne se valent pas. Vous vous en apercevrez en réclamant plusieurs devis et en les comparant scrupuleusement. Avant de faire votre choix, assurez-vous de bien comprendre l’ensemble des éléments du contrat et de chercher à savoir s’il est possible d’opter pour un contrat modulable.

Contrat modulable ou responsable ?

Le décret « contrat responsable » est appliqué depuis janvier 2016. Celui-ci a pour but de limiter les dépenses de santé des Français en incitant les salariés à passer toujours par leur médecin traitant et à respecter le parcours de soins coordonnés que celui-ci préconise, sans multiplier les consultations inutiles chez les spécialistes. Ce type de contrats comporte un plafonnement des remboursements. Taxés à seulement 7% le contrat responsable est moins cher que le contrat modulable, autant pour que l’employeur que pour ses salariés. Vous pouvez donc préférer vous diriger vers ce type de formule, toutefois il vous faudra avoir pleinement conscience de leurs inconvénients.

Le contrat responsable repose sur un principe de responsabilité du citoyen français, qu’il ne s’agit pas de remettre ici en question. Cependant, la diminution du niveau des remboursements peut s’avérer problématique lorsque l’état de santé d’un salarié exige des consultations récurrentes et fréquentes chez un spécialiste. Les dépassements d’honoraires de certains médecins, en particulier dans les grandes métropoles, sont encore trop importants pour permettre aux salariés de maîtriser leur budget santé sans dépasser le plafonnement prévu par les contrats responsables.

Le contrat modulable peut donc être préférable, en particulier si votre PME est située dans une zone où l’on constate des dépassements d’honoraires importants. Celui-ci est taxé à 14%, donc deux fois plus cher que le contrat responsable, mais a l’avantage de vous offrir une bien meilleure flexibilité et de laisser à vos salariés la possibilité d’adapter leurs garanties en fonction de leurs besoins. Dans tous les cas, il est nécessaire de sonder vos salariés pour estimer leurs dépenses de santé avant de porter votre choix sur une offre. Cela sera aussi l’occasion de faire preuve d’une approche managériale participative et d’impliquer pleinement vos salariés dans vos prises de décisions.

Les garanties minimales de votre mutuelle entreprise

Votre assurance mutuelle doit proposer aux salariés un panier de soins minimum. Légalement, celui-ci doit prévoir la prise en charge de :

• 100% du ticket modérateur sur les consultations, actes et les prestations remboursables par la Sécurité sociale (sauf exceptions) ;
• 100% du forfait journalier en cas d’hospitalisation ;
• 125% du tarif conventionnel des frais dentaires (orthodontie et prothèses);
• Les frais d’optique forfaitaires une fois tous les deux ans, ou une fois par an pour les enfants si leur vue évolue.

Sachez que si votre but est de proposer une mutuelle employeur destinée à fidéliser vos salariés, il vous faudra chercher des garanties bien plus élevées et proposer si possible une mutuelle avec des petits « plus » intéressants : un forfait optionnel de médecine douce, des séances supplémentaires chez le kinésithérapeute, des ateliers santé et sportifs gratuits pour les adhérents… Les contrats modulables vous permettront d’avoir cette flexibilité pour adapter l’offre aux souhaits de chaque salarié.

Quels salariés assurer ?

Certains salariés vous refusent la complémentaire santé entreprise ? Sachez qu’en principe, tous les salariés de votre PME doivent y souscrire, et ce pour leur propre protection contre d’éventuelles grosses dépenses de santé. Certaines exceptions subsistent cependant et donnent le droit à certains salariés de ne pas souscrire à la complémentaire santé obligatoire :

• Les bénéficiaires de la CMUC ou l’ACS,
• Les salariés ayant déjà souscrit une complémentaire individuelle,
• Les salariés bénéficiant déjà d’une autre mutuelle collective, notamment celle du conjoint,
• Les salariés ayant un contrat d’emploi de type précaire : CDD, contrat de mission (apprentissage, stage, intérim) de moins d’un an, salarié à temps partiel (si les cotisations sont supérieures à 10% de son salaire).

Assurance et mutuelle d’entreprise en 2018

Il est trop tôt pour pouvoir parler d’un « bilan 2018 » pour l’assurance et la mutuelle d’entreprise obligatoire. Les patrons ont poursuivi les efforts déployés depuis 2016. Toutefois, on note une tendance à l’insatisfaction sur certains éléments : les employeurs se sont heurtés à un système onéreux et fastidieux à gérer, et les salariés à une couverture santé généralement basique et moins avantageuse que la mutuelle privée dont ils bénéficiaient jusqu’avant la réforme.

Une partie des travailleurs a par conséquent souscrit une sur-complémentaire santé pour compenser la perte de garanties. Cette année, la priorité est de prendre le temps de choisir un bon partenaire pour proposer à ses salariés des garanties satisfaisantes. Nous serons de retour en décembre 2018 pour faire le point sur les éventuels progrès du contrat responsable ou pour réaffirmer l’intérêt stratégique du contrat modulable, tout en vous donnant notre avis sur les autres évolutions mises en place.